res ipsa loquitur

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

La chose parle d'elle-même, c'est-à-dire : cela va de soi. Terme employé en Common Law dans des actions en dommages-intérêts par négligence où aucune preuve de négligence n'est nécessaire outre l'accident lui-même dont l'événement suffit comme condition nécessaire pour constituer une preuve de négligence.

anglais

The thing speaks for itself. A case in which mere proof that an accident took place is sufficient under the circumstances to warrant an inference that it was caused by defendant's negligence unless otherwise explained.

espagnol

Se trata de un principio del derecho -tort- de la negligencia, según el cual, ante unos hechos sólo explicables por la negligencia de alguien, se presume, sin más, la responsabilidad del demandado bajo cuyo control estaba el instrumento causante directo de los daños sufridos por el demandante.