plafond de contribution d'agriculteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • plafond de contribution d'agriculteur (correct,masculine noun)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 146(5.3).

anglais
  • farm contribution limit (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, S. 146(5.3).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
transfert du gain en capital résultant de la vente d'une entreprise agricole à un REER

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d3660ca53afcb0b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data