authenticité de la délégation

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Désignations

français
  • authenticité de la délégation (correct,federal act,feminine noun)

    CONT: Le ministre peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation.
    OBS: authenticité de la déclaration : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • authenticity of the authorization (correct)

    CONT: Anything that is required to be done [or that may be done by the Minister under this Act or the regulations may be done on behalf of the Minister by any person authorized by the Minister in writing to act on his behalf without proof of the authenticity of the authorization.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d5f3dfab00a5d63/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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