Loi des marchés de grain à terme

OBS: La Loi des marchés de grain à terme, votée en 1939, habilitait la Commission canadienne des grains à nommer un inspecteur du commerce (ce qu'elle a fait en 1975), à enregistrer les membres des bourses, à exiger de la Bourse et de ses membres qu'ils fournissent des informations et des statistiques, et à contrôler les transactions de grain à terme, y compris limiter les transactions effectuées par quiconque. Nombre des dispositions contenues dans cette loi sont observées par la Bourse à titre de politique publique.

OBS: The Grain Futures Act, passed in 1939, gave the Canadian Grain Commission authority to appoint a supervisor of trading (which they did in 1975), register exchange members, require the Exchange and its members to supply information and statistics, and to control trading in grain futures including the limiting of trading by any one person. Many of the provisions of the Grain Futures Act are met by the Exchange as a matter of public policy.