procédure postsentencielle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure postsentencielle (correct,feminine noun)

    CONT: Celui-ci doit modifier le décret du 19 décembre 1991 concernant l'aide juridictionnelle et notamment inclure la rétribution des avocats intervenant dans certaines procédures postsentencielles prévues par la loi relative au placement sous surveillance électronique et celle relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

  • synonyme : procédure post-sentencielle (correct,feminine noun)
anglais
  • post-sentence proceeding (correct)

    CONT: Accordingly, we find it appropriate to review Appellant's IAC claims. To do otherwise would negate the post-sentence proceedings and require a duplicate proceeding under the auspices of the PCRA.

  • synonyme : post-sentence procedure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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