prolongation d'une convention

Désignations

français	prolongation d'une convention (correct,feminine noun)
anglais	extension of an agreement (correct) synonyme : agreement extension (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Continuation et maintien en vigueur, pour une durée déterminée, par exemple jusqu'à la signature d'une nouvelle entente, d'une convention [...] normalement rendue à terme.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.