atteinte directe

Désignations

français	atteinte directe (correct,feminine noun,standardized) OBS: En droit anglais moderne on peut employer «atteinte» tout court, en raison de l'évolution jurisprudentielle en Angleterre, ou lorsque le contexte est clair. OBS: Pour la forme verbale, on peut dire «commettre une atteinte directe». OBS: atteinte directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : atteinte (see observation,feminine noun)
anglais	trespass (correct,noun) OBS: General sense. ""All forcible, direct and immediate injury to the plaintiff's person, land or goods."" Dukelow and Nuse, Dictionary of Canadian Law, 2nd edition, pp. 1284-1285.

français

atteinte directe (correct,feminine noun,standardized)
OBS: En droit anglais moderne on peut employer «atteinte» tout court, en raison de l'évolution jurisprudentielle en Angleterre, ou lorsque le contexte est clair.
OBS: Pour la forme verbale, on peut dire «commettre une atteinte directe».
OBS: atteinte directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : atteinte (see observation,feminine noun)

anglais

trespass (correct,noun)
OBS: General sense. ""All forcible, direct and immediate injury to the plaintiff's person, land or goods."" Dukelow and Nuse, Dictionary of Canadian Law, 2nd edition, pp. 1284-1285.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The act itself that causes injury to the plaintiff's person, property or rights which involves immediate force or violence.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.