fiducie en conservation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fiducie en conservation

    CONT: La fiducie de conservation est une formule selon laquelle le fiduciaire conserve les droits dans une société de portefeuille constituée à des fins de planification successorale essentiellement dans le même état que celui où ils étaient au moment de l'établissement de la fiducie.
    OBS: ""Fiducie conservatoire"" a été soumis par Andrée Duchesne terminologue juridique du Bureau de la traduction à Ottawa.
    OBS: ""Fiducie en conservation"" a été tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

  • synonyme : fiducie de conservation (feminine noun)
  • synonyme : fiducie conservatoire (feminine noun)
anglais
  • retention trust

    CONT: A retention trust is one in which the trustee maintains rights in holding companies, established for estate planning purposes, essentially as they were when the trust was established.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d9e3399977e8b8b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data