arrestation légale

Désignations

français	arrestation légale (correct,feminine noun) CONT: Au cours d'une arrestation licite, un agent de la paix a le droit de procéder à la fouille de la personne et de confisquer tout bien qu'il a des raisons de croire lié à l'infraction reprochée [...] synonyme : arrestation licite (correct,feminine noun)
anglais	lawful arrest (correct) synonyme : arrest by warrant (correct) synonyme : warrant arrest (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The taking of a person into legal custody either under a valid warrant or on probable cause that the person has committed a crime.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.