inscription des droits réels

Désignations

français	inscription des droits réels CA OBS: L'enregistrement des droits réels doit être fait au bureau de la circonscription dans laquelle se trouve en tout ou en partie l'immeuble affecté. OBS: Voir l'article 2092 dans la source C.C.Q. OBS: «enregistrement des droits» remplacé par «publicité des droits» et «inscription des droits». synonyme : enregistrement des droits réels
anglais	registration of real rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2da11967aab6d95e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.