demande fondée sur

Désignations

français	demande fondée sur (correct,feminine noun) synonyme : demande présentée en vertu de (correct,feminine noun) synonyme : demande aux termes de déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	application under (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.