stipulation pour autrui

Désignations

français	stipulation pour autrui (correct,feminine noun) synonyme : stipulation en faveur d'un tiers (correct,feminine noun) synonyme : stipulation pro tertio (correct,feminine noun)
anglais	stipulation and promise pro tertio (correct) synonyme : stipulation in favour of a third party (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause d'un traité énonçant une promesse dont le bénéficiaire est un État qui n'est pas partie à ce traité et dont on peut se demander si elle crée un droit dont cet État est fondé à se prévaloir et qui ne peut pas lui être retiré sans son consentement.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.