consentement négatif

Désignations

français	consentement négatif (correct,masculine noun) OBS: Par exemple, un consentement obtenu d'une personne qui n'a pas décoché une case précochée indiquant qu'elle acceptait les conditions d'utilisation d'un site Internet est considéré comme un consentement négatif.
anglais	opt-out consent (correct) OBS: For example, consent obtained from a person who has not unchecked a pre-selected box indicating acceptance of the conditions of use of a website.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Consentement obtenu par défaut d'une personne qui n'a pas manifesté qu'elle refusait de donner son consentement.
anglais: Consent obtained by default from a person who has not indicated that they refuse to give their consent.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.