conduite coupable

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Désignations

français
  • conduite coupable (correct,feminine noun)

    OBS: conduite coupable : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • culpable conduct (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Conduite — action ou défaut d'agir — qui, selon le cas : a) équivaut à une conduite intentionnelle; b) montre une indifférence quant à l'observation de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»]; c) montre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l'égard de la loi.
anglais
[Conduct], whether an act or a failure to act, that (a) is tantamount to intentional conduct; (b) shows an indifference as to whether [the ""Income Tax Act""] is complied with; or (c) shows a wilful, reckless or wanton disregard of the law.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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