principe de la territorialité

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Désignations

français
  • principe de la territorialité (masculine noun)

    OBS: Selon ce principe, le revenu de succursales étrangères n'entre pas ordinairement en ligne de compte dans le calcul de l'imposition de la société (méthode de l'exemption).

anglais
  • territoriality principle

    OBS: Under this principle, the income of foreign branches is usually not taken into account in calculating a company's tax liability exemption method.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Principe selon lequel le revenu est imposé dans le pays où il est produit.
anglais
Principle by which income is taxed in the country where it arises.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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