commissaire en Conseil exécutif

Désignations

français	commissaire en Conseil exécutif CA CONT: «Commissaire en Conseil exécutif» : Le commissaire en tant qu'il agit sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif.
anglais	Commissioner-in-Executive Council CA CONT: ""Commissioner-in-Executive Council"" means the Commissioner acting by and with the advice and consent of the Executive Council ....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.