Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Désignations

français	Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (correct,feminine noun) OBS: Projet de loi C-67 adopté le 15 mai 1995. synonyme : Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants (correct,feminine noun)
anglais	Veterans Review and Appeal Board Act (correct) OBS: Bill C-67 assented to May 15, 1995. synonyme : An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.