Système automatisé de contrôle des ordonnances judiciaires

Désignations

français	Système automatisé de contrôle des ordonnances judiciaires CA OBS: Renseignements obtenus du service de traduction du gouvernement de l'Ontario. synonyme : Maintenance Enforcement Computer Accounting System CA déconseillé
anglais	Support and Custody Enforcement Order System CA OBS: Information received from the translation section of the Government of Ontario. The System is part of the Ministry of Attorney General. synonyme : Maintenance Enforcement Computer Accounting System CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e56dc1c616a4bca/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.