clause de suprématie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de suprématie (feminine noun)

    OBS: Source : Loi const. de 1982, art. 52(1).

anglais
  • supremacy clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e6fb6462ab9685e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data