bail à loyer net

Désignations

français	bail à loyer net (correct,masculine noun,standardized) OBS: bail à loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	net lease (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A lease, usually commercial, in which the lessee pays not only the rent for occupancy, but also pays maintenance and operating expenses such as taxes, insurance, utilities and repairs. The rent paid is ""net"" to the lessor. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 294)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.