renseignements concernant le respect des lois

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renseignements concernant le respect des lois (correct,masculine noun)

    OBS: Ces renseignements concernent : la prévention ou la répression de crimes; le respect des lois fédérales ou provinciales; les techniques ou plans d'enquête utilisés au cours de toute enquête licite spécifique; l'existence d'enquêtes particulières; l'identité de sources confidentielles etc.

  • synonyme : renseignements concernant l'application de la loi (correct,masculine noun)
anglais
  • law enforcement information (correct)

    OBS: It includes information on the detection, prevention or suppression of crime; the enforcement of any law of Canada or a province; investigative techniques or plans for specific lawful investigations; the existence of particular investigations; the identity of confidential sources etc.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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