interruption de l'enquête

Désignations

français	interruption de l'enquête (feminine noun) CONT: Interruption de l'enquête. [...] Le ministre peut interrompre l'enquête s'il estime que l'infraction reprochée ne justifie plus sa poursuite ou que ses résultats ne permettent pas de conclure à la perpétration de l'infraction. OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	discontinuation of investigation (correct) CONT: Discontinuation of investigation. ... The Minister may discontinue the investigation if the Minister is of the opinion that (a) the alleged offence does not require further investigation; or (b) the investigation does not substantiate the alleged offence. OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences du milieu environment

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Mesures antipollution

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.