Système national de traitement des litiges

Désignations

français	Système national de traitement des litiges (unofficial,masculine noun) OBS: Aux Services juridiques du MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien]. OBS: Source(s) : Service de traduction - Québec.
anglais	National Litigation System

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.