peine infligée sur déclaration de culpabilité

Désignations

français	peine infligée sur déclaration de culpabilité (correct,feminine noun) CONT: Les peines infligées sur déclaration de culpabilité – une amende et/ou une peine de prison – varient selon la nature et les circonstances de l'infraction.
anglais	penalty on conviction (correct) CONT: Penalties on conviction vary according to the circumstances and the nature of the offence, and could include imprisonment, fines, or both.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.