encadrement législatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • encadrement législatif (correct,masculine noun)

    CONT: Ce nouvel encadrement législatif n’est pas complètement mis en œuvre et il faudra attendre avant d’en évaluer les effets sur les conditions de vie des femmes dans les communautés.

anglais
  • legislative framework (correct)

    CONT: This new legislative framework has not been completely implemented and time will tell what kind of effect it will have on the living conditions of women in indigenous communities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ec94d38c61712ea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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