clause de médiation

Désignations

français	clause de médiation (correct,feminine noun,standardized) CONT: Dans la clause de médiation, les parties déterminent l'étendue des litiges qui seront soumis à la médiation et, ce faisant, délimitent les types de litiges susceptibles de donner lieu à médiation. OBS: clause de médiation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	mediation clause (correct)

français

clause de médiation (correct,feminine noun,standardized)
CONT: Dans la clause de médiation, les parties déterminent l'étendue des litiges qui seront soumis à la médiation et, ce faisant, délimitent les types de litiges susceptibles de donner lieu à médiation.
OBS: clause de médiation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

mediation clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.