concession de brevet

Désignations

français	concession de brevet (correct,feminine noun) CONT: La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité. Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais des durées et des coûts différents. synonyme : octroi de brevet (correct,masculine noun) synonyme : délivrance de brevet (correct,feminine noun)
anglais	grant of patent (correct) synonyme : grant of a patent (correct) synonyme : issue of a patent (correct)
espagnol	concesión de una patente (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Written transfer of rights to an invention or of a right to use or sell the thing patented.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.