Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux

Désignations

français	Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux CA OBS: Loi sur les terres territoriales.
anglais	Government Employee Land Acquisition Order, 1995, No. 2 CA OBS: Territorial Lands Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.