Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

Désignations

français	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (correct,feminine noun) OBS: Conseil de l'Europe.
anglais	European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (correct) OBS: Council of Europe.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.