obligation de loger dans une maison de transition

Désignations

français	obligation de loger dans une maison de transition (feminine noun)
anglais	halfway backed program

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Nouvelle mesure pour éviter la suspension ou la révocation de la liberté des délinquants qui ont manqué aux conditions de leur libération.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.