Entraide judiciaire internationale en matières civile, commerciale, administrative et criminelle

Désignations

français	Entraide judiciaire internationale en matières civile, commerciale, administrative et criminelle CA OBS: Affaires extérieures.
anglais	International Judicial Co-operation in Civil, Commercial, Administrative and Criminal Matters CA OBS: External Affairs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.