chatel incorporel

Désignations

français	chatel incorporel (correct,masculine noun,standardized) OBS: chatel incorporel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	incorporeal chattel (correct) CONT: Where only a bare right to enjoy exists, the property is said to be in action, and the chattels are called incorporeal. (Halsbury, 3rd ed., Vol. 29, p. 359).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.