achat de service antérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • achat de service antérieur (correct,masculine noun)

    CONT: Aux fins du paragraphe (1), un régime de pension peut fixer un pourcentage différent de la valeur de rachat de la prestation de pension contributive que les cotisations avec intérêts d'un participant doivent compenser pour la part de prestation de pension qui est attribuée, conformément à la formule de prestation du régime de pension, à l' achat de service antérieur effectué après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

anglais
  • purchase of past service (correct)

    CONT: For the purposes of subsection (1), a pension plan may fix a different percentage of the commuted value of a contributory pension benefit that a member's contributions with interest are to offset for the portion of the pension benefit that is attributable, in accordance with the benefit formula of the pension plan, to a purchase of past service made after the commencement of this subsection.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f8648f3241ff810/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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