identification rigide

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • identification rigide (feminine noun)

    OBS: renvoi à une édition particulière d'une norme, y compris les modifications subséquentes
    OBS: Les règlements prévus au présent article et qui incorporent des normes par renvoi peuvent prévoir qu'elles sont incorporées soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu'à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives.

  • synonyme : identification par la date (proposal,feminine noun)
  • synonyme : identification limitative (proposal,feminine noun)
anglais
  • dated identification (correct)

    OBS: referencing a specific issue of a standard (... or) referencing a specific issue of a standard including future amendments
    OBS: Regulations made under this section incorporating a standard by reference may incorporate the standard as enacted or adopted at a certain date, as amended to a certain date or as amended from time to time.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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