respect de la constitution

Désignations

français	respect de la constitution (masculine noun) CONT: Le droit des citoyens au respect de la constitution. OBS: Source : 1975 - R.C.S. [Recueils de la Cour Suprême] 138.
anglais	constitutional behaviour CONT: The right of citizenry to constitutional behaviour.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Droit constitutionnel

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