conventions fiscales réciproques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conventions fiscales réciproques (correct,feminine noun)

    OBS: Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

  • CFR abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • reciprocal tax agreements (correct)

    OBS: Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

  • RTA abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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