procédure contentieuse

Désignations

français	procédure contentieuse (correct,feminine noun) CONT: La législation de lutte contre les discriminations repose largement sur la volonté et la capacité des personnes désavantagées d’entamer des procédures contentieuses.
anglais	adversarial litigation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.