Loi sur l'exercice des compétences dans le domaine du droit de la famille

Désignations

français	Loi sur l'exercice des compétences dans le domaine du droit de la famille CA OBS: Cette loi est abrogée.
anglais	Family Law Jurisdiction Act CA OBS: This act is repealed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.