obtenir une autorisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obtenir une autorisation (correct)

    CONT: Dans sa nouvelle liste, le Canada s'engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s'établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée une loi; une fois que la loi aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d'un pays qui n'est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d'ouvrir de nouvelles succursales.
    OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.

anglais
  • seek authorization (correct)

    CONT: The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices.
    OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2fb0a380a8d635ef/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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