jurisprudence cohérente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jurisprudence cohérente (correct,feminine noun)

    CONT: [La Cour] a aussi créé une jurisprudence cohérente sur des questions comme celles de la protection des droits de la personne, de la libre circulation des biens, de la concurrence économique, de la fiscalité, etc.

anglais
  • consistent body of jurisprudence (correct)

    CONT: Commissioners with order-making powers are tribunals. They issue public decisions, with supporting reasons. This results in a consistent body of jurisprudence that assists both institutions and requesters in determining how the Act should be interpreted and applied.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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