pouvoir de vente

Désignations

français	pouvoir de vente (correct,masculine noun,standardized) OBS: pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	power of sale (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente (sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.
anglais: The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.