convention arbitrale

Désignations

français	convention arbitrale (correct,feminine noun,standardized) OBS: convention arbitrale; convention d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : convention d'arbitrage (correct,feminine noun,standardized)
anglais	arbitration agreement (correct) synonyme : arbitral agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An agreement by which two or more persons agree to submit to arbitration a dispute that has arisen or may arise between them.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30025435416642f2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.