juridiction consulaire

Désignations

français	juridiction consulaire (correct,feminine noun)
anglais	consular jurisdiction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Compétence de juger leurs propres nationaux qui était autrefois reconnue aux consuls par voie de traité dans les pays dits de capitulations.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.