résumé

Désignations

français	résumé (correct,masculine noun,standardized) OBS: résumé; exposé au jury : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : exposé au jury (correct,masculine noun,standardized)
anglais	charge (correct) synonyme : summing up (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The judge's summary of a case made following the closing speeches. It usually includes a direction on points of law, a review of the evidence (including, e.g., onus of proof, effect of presumptions of law, etc.). (Curzon, p. 324)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.