droit d'un tiers

Désignations

français	droit d'un tiers (correct,masculine noun) synonyme : droit de tierce partie (correct,masculine noun)
anglais	third-party right CONT: A third party right allows a person who is not a party to a contract (a third party) to enforce the benefit of a term of that contract. synonyme : third party right (correct)
espagnol	derecho de terceros (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.