garantie implicite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • garantie implicite (correct,feminine noun)
  • synonyme : garantie tacite (correct,feminine noun)
anglais
  • implied warranty (correct)
espagnol
  • garantía implícita (feminine noun)
  • synonyme : garantía tácita (feminine noun)
  • synonyme : garantía sobreentendida (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation de l'assuré non mentionnée dans le corps de la police d'assurance mais réputée y être implicitement incorporée du fait qu'il s'agit d'une obligation légale (navire en état de navigabilité, par exemple).
anglais
An expression, not in writing, that conditions exist which comply with a warrant which has been established as part of the contract.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance transport

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30721e47bfe4a88d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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