fondé en droit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fondé en droit (correct)
  • synonyme : justifié en droit (correct)
  • synonyme : valable en droit
anglais
  • sound in law (correct)
  • synonyme : legally justified (correct)
  • synonyme : founded in law (proposal)
  • synonyme : well founded in law
  • synonyme : well founded at law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3086900f15b1b494/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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