Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

OBS: La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres dispositions, notamment les droits des peuples autochtones et les procédures de modification de la Constitution du Canada.

OBS: This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Canada Act 1982 and the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the rights of Indigenous peoples and the procedures for amending the Constitution of Canada.