inconduite présumée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inconduite présumée (correct,feminine noun)

    CONT: [Les commisssaires] exigeront une séance à huis clos pour entendre toute déclaration faisant état des noms ou autres renseignements signalétiques des personnes accusées d'inconduite par l'auteur de la déclaration, à moins que la personne ainsi nommée ou identifiée ait été condamnée pour l'inconduite présumée.

anglais
  • alleged wrongdoing (correct)

    CONT: [The Commissioners] shall require in camera proceedings for the taking of any statement that contains names or other identifying information of persons alleged by the person making the statement of some wrong doing, unless the person named or identified has been convicted for the alleged wrong doing.

  • synonyme : alleged wrong-doing (correct)
  • synonyme : alleged wrong doing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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