Les clauses de sauvegarde

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Désignations

français
  • Les clauses de sauvegarde INT

    OBS: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Ces clauses précisent les règles régissant les mesures qu'un pays peut prendre pour protéger un secteur d'activité national donné contre une augmentation imprévue des importations d'un produit qui cause ou est susceptible de causer un préjudice grave à ce secteur. Les mesures de sauvegarde permises en vertu du GATT comprennent le droit d'adopter temporairement des mesures commerciales restrictives dans le cas des importations qui causent ou qui risquent de causer un préjudice grave à un secteur d'activité. Cependant, pour décourager les actions frivoles, le pays adoptant des mesures de sauvegarde pourrait devoir dédommager ses partenaires commerciaux pour leurs pertes. L'accord garantit que tous les pays appliqueront des règles et des procédures comparables lorsqu'ils prendront de telles mesures. Dans son ensemble, une mesure de sauvegarde totalise au plus huit ans et doit être progressivement allégée pendant son application.

anglais
  • Safeguard provisions INT

    OBS: General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The safeguard provisions clarify the rules governing the use of a measure a country may take to protect a specific domestic industry from an unforeseen increase in imports of a product that is causing, or likely to cause, serious injury to its domestic industry. Permitted safeguard measures under GATT include the right to impose temporarily a restrictive trade measure on imports that cause, or threaten to cause, serious injury to a domestic industry. To discourage frivolous actions, however, the country imposing the safeguard measure may have to compensate its trading partners for lost trade. The agreement ensures that all countries will use comparable rules and procedures when taking safeguard actions. In the aggregate, a safeguard measure cannot exceed eight years, and must be progressively liberalized during its lifetime.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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